Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries de base et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Claude Gaillard, délégation permanente est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, et en son absence à M. Stéphane Dutheil de la Rochère, chargé de mission, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.