Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, Mme Geneviève Couderc, agent contractuel chargé de mission, placée directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.