Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, M. Bernard Perego, agent contractuel chargé de mission, placé directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la consultation juridique générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.