Le décret du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat) est abrogé.
Décret du 4 janvier 2011
Article 3
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Le décret du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat) est abrogé.