Art. 3. - Après l'article 11-2 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :

« Art. 11-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Albert Tonelli et Frédéric Damiens, M. Philippe Cuccuru, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »