Art. 1er. - L'article 9 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Pierre-Eric Rosenberg et Alain Jacotot, M. Daniel André, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et M. Patrice Odoul, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »