JORF n°8 du 10 janvier 1996

Décret du 4 janvier 1996

Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 décembre 1995 aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Marty (Jean-Paul).

IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 30-12-1995 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES EXERCEES PAR M. MARTY JEAN-PAUL.