Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à M. Bernard Garro, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Clément, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des institutions sociales et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.