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Décret du 4 janvier 1996

JORF n°6 du 7 janvier 1996

A N N E X E

I. - MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS

DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Article 5

Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le capital social est fixé à 161 580 900 F, divisé en 1 615 809 actions de 100 F chacune, toutes de même catégorie. >>

Article 16

Les six premiers alinéas de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-quatre membres et constitué en nombre égal par :
<< - douze représentants des intérêts publics nationaux, parmi lesquels est choisi le président ;
<< - douze représentants des intérêts publics locaux, dont dix appartiennent aux collectivités territoriales et deux aux chambres de commerce et d'industrie. >>

Article 16 bis

Les deux premiers alinéas de l'article 16 bis sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< L'assemblée générale peut nommer auprès de la société des censeurs au nombre maximum de quatorze, pris parmi les actionnaires, dans les conditions indiquées ci-après :
<< Le nombre des censeurs représentant les collectivités territoriales est limité à dix et celui des autres personnes de droit public ou privé à quatre. >>

II. - MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS

DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Article 5

Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le capital social est fixé à 160 465 600 F, divisé en 1 604 656 actions de 100 F chacune. >>

Article 16

Les six premiers alinéas de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de vingt membres et constitué en nombre égal par :
<< - dix représentants des intérêts publics nationaux, parmi lesquels est choisi le président ;
<< - dix représentants des intérêts publics locaux, dont huit appartiennent aux collectivités territoriales, dont sept appartiennent aux collectivités territoriales actionnaires de la S.A.P.R.R. >> III. - MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE

Article 5

La nouvelle rédaction de l'article 5 est la suivante :
<< Le capital est fixé à 316 973 300 F, divisé en 3 169 733 actions de 100 F chacune et provenant des actions représentatives du capital de la S.A.N.E.F. et de celles représentant le capital de l'A.P.E.L., après fusion des deux sociétés et augmentations ultérieures du capital.
<< Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société. >>

Article 16

Les six premiers alinéas de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de vingt membres et constitué en nombre égal par :
<< - dix représentants des intérêts publics nationaux, parmi lesquels est choisi le président ;
<< - dix représentants des intérêts publics locaux, dont huit appartiennent aux collectivités territoriales. >>

Article 16 bis

Le premier alinéa de l'article 16 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Des censeurs, pris parmi les actionnaires, peuvent être nommés auprès de la société, dans les conditions ci-après : >>.
IV. - MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une société anonyme d'économie mixte qui prend la dénomination de Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, dont le sigle est ESCOTA.>>

Article 5

La nouvelle rédaction de l'article 5 est la suivante :
<< Le capital est fixé à 68 200 000 F, divisé en 682 000 actions de 100 F chacune, entièrement libérées.
<< Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société. >>

Article 6

La nouvelle rédaction de l'article 6 est la suivante :
<< Le capital social peut, sous réserve de stipulations de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967, être augmenté en une ou plusieurs fois par la création d'actions nouvelles en représentation d'apports en espèces ou en nature, ou par la transformation en actions des réserves de la société ou par tout autre moyen permis par la loi, le tout en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires prise dans les conditions fixées à l'article 43 ci-après.
<< En cas d'augmentation de capital par émission d'actions payables en numéraire, les titulaires des actions créées antérieurement à cette augmentation de capital auront, conformément aux dispositions législatives en vigueur, un droit de préférence pour la souscription des actions nouvellement émises au prorata du capital possédé. Les conditions dans lesquelles est exercé ce droit sont déterminées par le conseil d'administration. Ceux des porteurs d'actions qui n'ont pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une action dans la nouvelle émission peuvent se réunir pour exercer leur droit sans qu'il puisse jamais de ce fait résulter de souscription indivise. >>

Article 7

La nouvelle rédaction de l'article 7 est la suivante :
<< L'assemblée générale peut aussi, dans les conditions prévues à l'article 43 ci-dessous, décider la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque manière que ce soit. >>

Article 16

Les six premiers alinéas de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de seize membres, constitué en nombre égal par :
<< - huit représentants de la société mère et des intérêts publics nationaux, parmi lesquels est choisi le président ;
<< - huit représentants des intérêts publics locaux, dont sept appartiennent aux collectivités territoriales. >>

V. - MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS

DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES

Article 5

La nouvelle rédaction de l'article 5 est la suivante :
<< Le capital est fixé à 55 788 000 F, divisé en 557 880 actions de 100 F chacune, portant les numéros de 1 à 557 880, entièrement libérées.
<< Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société. >>

Article 6

A la fin du premier alinéa de l'article 6, le membre de phrase : << et sous réserve que les personnes de droit public détiennent toujours au moins 51 p. 100 du capital >> est supprimé.

Article 7

A la fin de l'article 7, le membre de phrase : << et sous réserve que les personnes de droit public détiennent toujours au moins 51 p. 100 du capital >> est supprimé.

Article 16

Les six premiers alinéas de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de douze membres et constitué en nombre égal par :
<< - six représentants de la société mère et des intérêts nationaux, parmi lesquels est choisi le président ;
<< - six représentants des intérêts publics locaux, désignés par les collectivités territoriales. >>

VI. - MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS

DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE

Article 1er

Au premier alinéa de l'article 1er, la dénomination de << Société de l'autoroute Paris-Normandie >> est remplacée par celle de << Société des autoroutes Paris-Normandie. >>

Article 5

Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le capital est fixé à 270 706 200 F, divisé en 2 707 062 actions de 100 F chacune, entièrement libérées. >>

Article 6

A la fin du premier alinéa de l'article 6, le membre de phrase : << et sous réserve que les personnes de droit public détiennent toujours au moins 51 p. 100 du capital >> est supprimé.

Article 7

A la fin de l'article 7, le membre de phrase : << et sous réserve que les personnes de droit public détiennent toujours au moins 51 p. 100 du capital >> est supprimé.

Article 16

Les six premiers alinéas de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de douze membres désignés dans les conditions indiquées ci-après :
<< - les intérêts publics nationaux sont représentés par six membres, dont le représentant de la société mère, parmi lesquels est nécessairement choisi le président ;
<< - les intérêts publics locaux sont représentés par un nombre identique de six membres. >>

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Version 1

A N N E X E

I. - MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS

DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Article 5

Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Le capital social est fixé à 161 580 900 F, divisé en 1 615 809 actions de 100 F chacune, toutes de même catégorie. >>

Article 16

Les six premiers alinéas de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-quatre membres et constitué en nombre égal par :

<< - douze représentants des intérêts publics nationaux, parmi lesquels est choisi le président ;

<< - douze représentants des intérêts publics locaux, dont dix appartiennent aux collectivités territoriales et deux aux chambres de commerce et d'industrie. >>

Article 16 bis

Les deux premiers alinéas de l'article 16 bis sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< L'assemblée générale peut nommer auprès de la société des censeurs au nombre maximum de quatorze, pris parmi les actionnaires, dans les conditions indiquées ci-après :

<< Le nombre des censeurs représentant les collectivités territoriales est limité à dix et celui des autres personnes de droit public ou privé à quatre. >>

II. - MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS

DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE

Article 5

Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Le capital social est fixé à 160 465 600 F, divisé en 1 604 656 actions de 100 F chacune. >>

Article 16

Les six premiers alinéas de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de vingt membres et constitué en nombre égal par :

<< - dix représentants des intérêts publics nationaux, parmi lesquels est choisi le président ;

<< - dix représentants des intérêts publics locaux, dont huit appartiennent aux collectivités territoriales, dont sept appartiennent aux collectivités territoriales actionnaires de la S.A.P.R.R. >> III. - MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE

Article 5

La nouvelle rédaction de l'article 5 est la suivante :

<< Le capital est fixé à 316 973 300 F, divisé en 3 169 733 actions de 100 F chacune et provenant des actions représentatives du capital de la S.A.N.E.F. et de celles représentant le capital de l'A.P.E.L., après fusion des deux sociétés et augmentations ultérieures du capital.

<< Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société. >>

Article 16

Les six premiers alinéas de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de vingt membres et constitué en nombre égal par :

<< - dix représentants des intérêts publics nationaux, parmi lesquels est choisi le président ;

<< - dix représentants des intérêts publics locaux, dont huit appartiennent aux collectivités territoriales. >>

Article 16 bis

Le premier alinéa de l'article 16 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Des censeurs, pris parmi les actionnaires, peuvent être nommés auprès de la société, dans les conditions ci-après : >>.

IV. - MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une société anonyme d'économie mixte qui prend la dénomination de Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, dont le sigle est ESCOTA.>>

Article 5

La nouvelle rédaction de l'article 5 est la suivante :

<< Le capital est fixé à 68 200 000 F, divisé en 682 000 actions de 100 F chacune, entièrement libérées.

<< Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société. >>

Article 6

La nouvelle rédaction de l'article 6 est la suivante :

<< Le capital social peut, sous réserve de stipulations de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967, être augmenté en une ou plusieurs fois par la création d'actions nouvelles en représentation d'apports en espèces ou en nature, ou par la transformation en actions des réserves de la société ou par tout autre moyen permis par la loi, le tout en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires prise dans les conditions fixées à l'article 43 ci-après.

<< En cas d'augmentation de capital par émission d'actions payables en numéraire, les titulaires des actions créées antérieurement à cette augmentation de capital auront, conformément aux dispositions législatives en vigueur, un droit de préférence pour la souscription des actions nouvellement émises au prorata du capital possédé. Les conditions dans lesquelles est exercé ce droit sont déterminées par le conseil d'administration. Ceux des porteurs d'actions qui n'ont pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une action dans la nouvelle émission peuvent se réunir pour exercer leur droit sans qu'il puisse jamais de ce fait résulter de souscription indivise. >>

Article 7

La nouvelle rédaction de l'article 7 est la suivante :

<< L'assemblée générale peut aussi, dans les conditions prévues à l'article 43 ci-dessous, décider la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque manière que ce soit. >>

Article 16

Les six premiers alinéas de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de seize membres, constitué en nombre égal par :

<< - huit représentants de la société mère et des intérêts publics nationaux, parmi lesquels est choisi le président ;

<< - huit représentants des intérêts publics locaux, dont sept appartiennent aux collectivités territoriales. >>

V. - MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS

DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES

Article 5

La nouvelle rédaction de l'article 5 est la suivante :

<< Le capital est fixé à 55 788 000 F, divisé en 557 880 actions de 100 F chacune, portant les numéros de 1 à 557 880, entièrement libérées.

<< Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société. >>

Article 6

A la fin du premier alinéa de l'article 6, le membre de phrase : << et sous réserve que les personnes de droit public détiennent toujours au moins 51 p. 100 du capital >> est supprimé.

Article 7

A la fin de l'article 7, le membre de phrase : << et sous réserve que les personnes de droit public détiennent toujours au moins 51 p. 100 du capital >> est supprimé.

Article 16

Les six premiers alinéas de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de douze membres et constitué en nombre égal par :

<< - six représentants de la société mère et des intérêts nationaux, parmi lesquels est choisi le président ;

<< - six représentants des intérêts publics locaux, désignés par les collectivités territoriales. >>

VI. - MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS

DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE

Article 1er

Au premier alinéa de l'article 1er, la dénomination de << Société de l'autoroute Paris-Normandie >> est remplacée par celle de << Société des autoroutes Paris-Normandie. >>

Article 5

Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Le capital est fixé à 270 706 200 F, divisé en 2 707 062 actions de 100 F chacune, entièrement libérées. >>

Article 6

A la fin du premier alinéa de l'article 6, le membre de phrase : << et sous réserve que les personnes de droit public détiennent toujours au moins 51 p. 100 du capital >> est supprimé.

Article 7

A la fin de l'article 7, le membre de phrase : << et sous réserve que les personnes de droit public détiennent toujours au moins 51 p. 100 du capital >> est supprimé.

Article 16

Les six premiers alinéas de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de douze membres désignés dans les conditions indiquées ci-après :

<< - les intérêts publics nationaux sont représentés par six membres, dont le représentant de la société mère, parmi lesquels est nécessairement choisi le président ;

<< - les intérêts publics locaux sont représentés par un nombre identique de six membres. >>