Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.