Décret du 4 janvier 1995

Article 16

Abrogé5 février 2000

Créé le 7 janvier 1995

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 février 2000

En vigueur du samedi 7 janvier 1995 au vendredi 4 février 2000