JORF n°9 du 12 janvier 1994

Décret du 4 janvier 1994

Par décret en date du 4 janvier 1994, le fort Lacroix supérieur situé sur la commune de Bastia, dans le département de la Haute-Corse, est déclassé du domaine public militaire.
Il est rayé de l'annexe au décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique modifié concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
La servitude défensive est supprimée.

LE FORT LACROIX SUPERIEUR SITUE SUR LA COMMUNE DE BASTIA,DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE,EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.

IL EST RAYE DE L'ANNEXE AU DECRET DU 10-08-1853 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS.

LA SERVITUDE DEFENSIVE EST SUPPRIMEE.