Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
Roland Stutzmann, M. Pierre Rochet, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous l'autorité de M. Stutzmann, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des biens de consommation et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.