Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
Marcel Gérente, M. Jean-Claude Combaldieu, directeur du service de la propriété industrielle, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire central des métiers.