Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.
Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'organisation et du financement et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.