Article 1
Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'attractivité des investissements étrangers en France.
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JORF n°0030 du 5 février 2026
Décret du 4 février 2026
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2026.
Sébastien Lecornu