Par décret en date du 4 février 2011, sont nommées membres suppléantes de la commission des infractions fiscales :
Mme Vestur (Hélène), conseiller d'Etat.
Mme Ducarouge (Françoise), conseiller d'Etat honoraire.
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JORF n°0031 du 6 février 2011
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Version 1
Par décret en date du 4 février 2011, sont nommées membres suppléantes de la commission des infractions fiscales :
Mme Vestur (Hélène), conseiller d'Etat.
Mme Ducarouge (Françoise), conseiller d'Etat honoraire.