Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Denis, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.