Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M.
Babusiaux, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien et Bertrand Le Bohec, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.