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Décret du 4 décembre 1995

portant délégation de signature

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M.
Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef des affaires maritimes.

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Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
BERNARD PONS

Décret du 4 décembre 1995