JORF n°283 du 6 décembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Theis, délégation est donnée à M. Michel Gauthier, magistrat, adjoint au délégué général, et à M.
Jean Lesca, directeur adjoint des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Theis, délégation est donnée à M. Michel Gauthier, magistrat, adjoint au délégué général, et à M.

Jean Lesca, directeur adjoint des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.