JORF n°283 du 6 décembre 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Valérie Delahaye-Guillocheau,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Valérie Delahaye-Guillocheau,

administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.