JORF n°0081 du 6 avril 2022

Décret du 4 avril 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu la demande d'intégration formulée par Mme CASANOVA Line le 14 janvier 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration d'une directrice des services pénitentiaires dans le corps de conception et de direction de la police nationale

Résumé Line CASANOVA devient commissaire divisionnaire de police le 1er mars 2022, après avoir travaillé dans les services pénitentiaires.

La directrice des services pénitentiaires hors classe Line CASANOVA, placée en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale depuis le 31 août 2017, est intégrée dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er mars 2022, au grade de commissaire divisionnaire de police.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin