Décret du 4 avril 2019

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2019, M. Olivier STORCH, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er mars 2019 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) relatif à la rupture d'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et radiation d'un inspecteur des finances

Résumé. Un inspecteur des finances est réintégré puis radié des cadres, avec une amende à payer au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2019, M. Olivier STORCH, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er mars 2019 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) relatif à la rupture d'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Historique des versions

Source : Légifrance