JORF n°0081 du 6 avril 2016

Décret du 4 avril 2016

Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2016, M. Jean-Pierre ZANOTO, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature susvisée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2016.