JORF n°85 du 11 avril 2002

Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Limoux-Chalabre traversant le département de l'Aude sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Limoux-Chalabre traversant le département de l'Aude sont abrogées.