Par décret en date du 4 avril 1995:

Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales:

Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat;

Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.

Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales:

Garcia (François-Marcel), conseiller d'Etat;

Magniny (Bernard), conseiller d'Etat;

Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat;

Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat.

Les mandats des membres titulaires et suppléants prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.