JORF n°255 du 3 novembre 2000

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, et à Mme Maryse Chodorge, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placés sous l'autorité de M. Mongin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, et à Mme Maryse Chodorge, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placés sous l'autorité de M. Mongin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.