Cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Besançon
Procureur de la République : M. Jean-Pierre Nahon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de M. Hassenfratz.
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JORF n°256 du 1 novembre 1996
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Cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Besançon
Procureur de la République : M. Jean-Pierre Nahon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de M. Hassenfratz.