JORF n°256 du 3 novembre 1995

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.