JORF n°0078 du 2 avril 2014

Décret du 31 mars 2014

Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2014, Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat, est autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité du 12 septembre 2014 au 11 juin 2015.
Mme Catherine CHADELAT est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2015.
A compter de la même date, Mme Catherine CHADELAT est, sur sa demande, maintenue en activité, en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 11 septembre 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.