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Décret du 31 mars 2011

portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Gardere (Alain)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un haut fonctionnaire pour une mission spéciale

Résumé. Un haut fonctionnaire de police est chargé d'une mission spéciale par le gouvernement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination d'un haut fonctionnaire de police à une mission gouvernementale

Résumé. Alain Gardere, un haut fonctionnaire de police, est nommé pour une mission spéciale sous l'autorité du gouvernement.

M. Alain Gardere, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Décret du 31 mars 2011
Article 1
Article 2