Par décret en date du 31 mars 2008 :
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) » dont le siège est à Paris ;
― sont approuvés les statuts (1) de cette association.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.