Abrogé18 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 avril 1998 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 17 octobre 2009
Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.