Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:
Art. 1er. - M. Claude Birraux, député de la Haute-Savoie, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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CLAUDE BIRRAUX DEPUTE DE LA HAUTE-SAVOIE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
Fait à Paris, le 31 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR