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Décret du 31 mars 1994

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Décret du 31 mars 1994

Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, sont nommés:
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris: M. Pierre Kramer, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles: Mme Françoise Rouchereau, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.

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Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, sont nommés:

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris: M. Pierre Kramer, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché;

Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles: Mme Françoise Rouchereau, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.