Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret, de M. Georges Motsch et de M. Louis Jouve, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;

M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;

M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des associations.