Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Truquet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Jean-Pierre Deyres, secrétaire des affaires étrangères, et M. André Noé, chiffreur de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Truquet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.