Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997 :
Mlle Pascale Fombeur, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
M. Jean de L'Hermite, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) ;
M. Stéphane Verclytte, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).