Décret du 31 mai 1997

Article 3

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Article 3

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran", les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 mars 1997 et des 8 et 9 novembre 2006.

L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'

article 2

les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Madiran" identifiées par leurs références cadastrales et leur surface, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 6 mars 1997, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 22 octobre 2009

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran", les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 mars 1997 et des 8 et 9 novembre 2006.

L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Madiran" identifiées par leurs références cadastrales et leur surface, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 6 mars 1997, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.

Relations

cite

cite  Décret 1997-05-31 art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au mercredi 21 octobre 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 25 avril 2007

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance