Abrogé par Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009 - art. 2 (V)
Créé le 3 juin 1997
"appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
Abrogé par Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009 - art. 2 (V)
Créé le 3 juin 1997
Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2009
En vigueur du mardi 3 juin 1997 au mercredi 21 octobre 2009
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention :
"appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.