Décret du 31 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >> que les vins répondant aux conditions du

décret du 10 septembre 1993 susvisé

.

Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 55 hectolitres à l'hectare.

La demande de plafond limite de classement doit être individuelle et s'applique à la parcelle. Il est accordé après avis d'une commission syndicale.

Le rendement butoir de l'appellation << Madiran >>, prévu au dernier alinéa de l'article 4 de ce décret, est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.

Le bénéfice de l'appellation contrôlée << Madiran >> ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >> que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.

Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 55 hectolitres à l'hectare.

La demande de plafond limite de classement doit être individuelle et s'applique à la parcelle. Il est accordé après avis d'une commission syndicale.

Le rendement butoir de l'appellation << Madiran >>, prévu au dernier alinéa de l'article 4 de ce décret, est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.

Le bénéfice de l'appellation contrôlée << Madiran >> ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Historique des versions

Source : Légifrance