Abrogé par Décret n°2009-399 du 10 avril 2009 - art. 3
Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 13 avril 2009
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.