Abrogé par Décret n°2009-399 du 10 avril 2009 - art. 3
Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 13 avril 2009
Les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine "eau-de-vie de cidre de Bretagne" et de moûts de pommes à cidre répondant aux conditions de production définies par le présent décret peuvent être admis à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne", à condition d'en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret et d'avoir obtenu le certificat d'agrément prévu à son article 9.