Décret du 31 mai 1997

Article 12

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Article 12

Les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine "eau-de-vie de cidre de Bretagne" et de moûts de pommes à cidre répondant aux conditions de production définies par le présent décret peuvent être admis à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne", à condition d'en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret et d'avoir obtenu le certificat d'agrément prévu à son

article 9

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Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 13 avril 2009

Les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine "eau-de-vie de cidre de Bretagne" et de moûts de pommes à cidre répondant aux conditions de production définies par le présent décret peuvent être admis à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne", à condition d'en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret et d'avoir obtenu le certificat d'agrément prévu à son article 9.

Relations

cite

cite  Décret 1997-05-31 art. 9

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 12 avril 2009

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance