Décret du 31 mai 1997

Article 9

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Article 9

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un foin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées dans le présent décret, sera poursuivie conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Abrogé26 septembre 1999

Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 26 septembre 1999

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un foin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées dans le présent décret, sera poursuivie conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 1999

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au samedi 25 septembre 1999

Source : Légifrance