Décret du 31 mai 1997

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Production.

Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" que les foins récoltés dans les prairies dont la production ne dépasse pas dix tonnes par hectare et par an pour l'ensemble des trois coupes. Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par décision du comité national des produits agroalimentaires prise après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" ne peut être accordé aux foins provenant de jeunes prairies qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'implantation a été réalisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 septembre 1999

Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 26 septembre 1999

Production.

Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" que les foins récoltés dans les prairies dont la production ne dépasse pas dix tonnes par hectare et par an pour l'ensemble des trois coupes. Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par décision du comité national des produits agroalimentaires prise après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" ne peut être accordé aux foins provenant de jeunes prairies qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'implantation a été réalisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 1999

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au samedi 25 septembre 1999

Source : Légifrance