Décret du 31 mai 1997

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 septembre 1999

Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 26 septembre 1999

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 1999

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au samedi 25 septembre 1999

Source : Légifrance