Décret du 31 mai 1997

Article 1

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Article 1

Seul a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" le foin répondant aux conditions de production définies par le présent décret.

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Abrogé26 septembre 1999

Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 26 septembre 1999

Seul a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" le foin répondant aux conditions de production définies par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 1999

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au samedi 25 septembre 1999

Source : Légifrance