Art. 9. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un foin a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Foin de Crau >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées dans le présent décret, sera poursuivie conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Décret du 31 mai 1997
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Art. 9. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un foin a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Foin de Crau >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées dans le présent décret, sera poursuivie conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
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