Décret du 31 mai 1997

Article 7

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Article 7

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités d'application du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 juin 1997 · Dernière version le 1 janvier 2007

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités d'application du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance